J.O. 140 du 18 juin 2004
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Décision n° 2004-15 du 5 mai 2004 relative au projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d'Azur
NOR : CNPX0407349S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 2 ;
Vu la lettre et le dossier de saisine de M. le président de Réseau ferré de France en date du 5 avril 2004 reçus le 8 avril 2004 ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant, d'une part, l'importance des besoins de déplacements dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leurs perspectives d'évolution, d'autre part, l'insuffisance des réponses actuelles et la saturation progressive des diverses infrastructures ;
Considérant que le projet envisagé présente un caractère stratégique non seulement pour la région PACA, mais aussi pour les régions voisines de l'axe rhodanien et de l'axe languedocien et pour les relations sur l'axe méditerranéen de Barcelone à Gênes, qu'il a ainsi un incontestable caractère d'intérêt national et européen ;
Considérant l'incidence territoriale étendue qu'ont les trois scénarios envisagés ;
Considérant le nombre et l'importance des enjeux du projet, que ce soit en termes socio-économiques ou en termes d'aménagement du territoire ;
Considérant la diversité des contraintes environnementales de toutes natures tenant à l'existence d'un habitat dense, d'espaces agricoles de qualité, de ressources naturelles dont les nombreuses mesures de protection prouvent la qualité, enfin de grandes richesses patrimoniales et paysagères ;
Considérant enfin que le dossier de saisine de la CNDP, prévu à l'article L.121-8 du code de l'environnement, doit être suivi dans les six mois d'un dossier du débat à destination du public, prévu à l'article L. 121-11 du même code,
Décide :
Article 1
Le projet de ligne à grande vitesse Provence-Alpes-Côte d'Azur doit faire l'objet d'un débat public.Article 2
La Commission nationale du débat public organisera elle-même ce débat et en confiera l'animation à une commission particulière.Article 3
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 8.III du décret du 22 octobre 2002) pour être soumis au débat que s'il comporte des indications suffisamment précises sur les diverses hypothèses d'itinéraires envisagées et sur les impacts qu'elles auraient sur les territoires et sur l'environnement.Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 mai 2004.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon